Qu’est-ce que la garantie légale ?

La loi précise que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule d’occasion pour autant qu’il apparaisse dans un délai d’un an à compter du jour de la livraison. (Le défaut était donc sensé être présent le jour de la vente, sauf si le vendeur prouve le contraire).

Néanmoins, après les premiers 6 mois suivant la livraison, le consommateur sera amené à démontrer que le produit ne correspondait pas à la description qui en avait été donnée par le vendeur au moment de la livraison.

Le vendeur s’engage donc à ce que le véhicule livré soit conforme à ce qui a été annoncé/convenu (dans la publicité par exemple) ou encore à ce dont l’acheteur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de l’âge, du kilométrage ou du prix du véhicule.

Il n’offre pas une année d’assurance omnium (tous risques) couvrant inconditionnellement le risque de panne ou d’entretien du véhicule vendu.

En cas de vente à une personne qui fera un usage professionnel du véhicule, (personne morale, indépendant ou titulaire d’une profession libérale) , et ce quelque soit l’usage que celle-ci entend lui destiner, ne sera par contre pas soumise à la nouvelle garantie légale.

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